Conditions Générales de Vente – TG CONSULTING
Dernière mise à jour : 18 avril 2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par la société TG CONSULTING, via son site Internet tradinggold.fr.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), sauf mention contraire. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas inclus, sauf indication spécifique.
TG CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées exclusivement sur le site tradinggold.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.
TG CONSULTING se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de problème de paiement ou de difficulté technique.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande validée sur tradinggold.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Un récapitulatif de la commande ainsi qu’un exemplaire des CGV en vigueur seront envoyés à l’adresse e-mail fournie, au format PDF.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une interface sécurisée.
La validation de la commande engage l’acheteur à régler le montant total affiché.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du début de la prestation pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalité.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de votre demande, via le même mode de paiement.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et renoncement à ce droit ;

• Services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

• Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, commencé avec votre accord exprès.

Article 7 – Disponibilité

Les services proposés sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site tradinggold.fr.

Article 8 – Garanties et conditions de remboursement

Les services bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation ou demande de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@tradinggold.fr dans un délai de 14 jours suivant l’achat.
Aucun remboursement ne sera accordé au-delà de ce délai.

Article 9 – Responsabilité

TG CONSULTING ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité des services avec la législation du pays de l’acheteur.
La responsabilité de TG CONSULTING ne saurait être engagée pour :

• une mauvaise utilisation du service ;

• des interruptions liées à l’usage d’Internet (pannes, virus, intrusions, etc.).

Article 10 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site tradinggold.fr (textes, images, graphismes, logo, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de TG CONSULTING.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

TG CONSULTING collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’amélioration du service.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données, à exercer directement via notre site ou par e-mail.

Article 13 – Archivage – Preuve

TG CONSULTING archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces documents sont considérés comme preuve des transactions.